Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou services proposés par le Vendeur aux consommateurs et professionnels (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »).

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet tsrpau-eb.myshopify.com (ci-après « le Site »).

Le Site est accessible en France métropolitaine et dans les pays desservis par nos services de livraison. Les présentes CGV sont applicables aux ventes à destination des consommateurs résidant dans l'Union Européenne.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées.

1.4 Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Dans le cas d'une commande passée pour le compte d'un tiers, le Client se porte garant de la capacité juridique de ce tiers et de son consentement.

Article 2 - Identité du vendeur

Les produits et services présentés sur le Site sont vendus par :

THOMAS BIZET

Exerçant sous le nom commercial : SKYHOSTING

Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur)

N° SIRET : 893 831 958 00028

N° SIREN : 893 831 958

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Siège social :

11 RUE DE LA FONTAINE BOURBON

91640 FONTENAY-LES-BRIIS

France

Contact :

Email : apprevtest1@shopify.com

Téléphone : 0123456789

Site web : https://tsrpau-eb.myshopify.com

Article 3 - Caractéristiques des produits

3.1 Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit.

3.2 Photographies

Les photographies et illustrations présentant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Des différences mineures de couleur peuvent exister entre le produit photographié et le produit reçu, dues aux paramètres d'affichage de l'écran du Client.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

• L'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées
• Le report de sa commande jusqu'à la disponibilité du produit
• La substitution par un produit de qualité et de prix équivalents, avec accord du Client

Article 4 - Prix

4.1 Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix affichés sont donc nets.

4.2 Frais de livraison

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est clairement indiqué au Client avant la validation de la commande, lors du choix du mode de livraison.

4.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.4 Erreur de prix

En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de saisie...), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client, même après confirmation de la commande.

4.5 Promotions

Les promotions et réductions de prix sont valables pendant la durée indiquée ou dans la limite des stocks disponibles. Elles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire explicite.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits : le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier
2. Vérification du panier : le Client vérifie le contenu de son panier et peut le modifier
3. Identification : le Client s'identifie ou crée un compte client
4. Choix de la livraison : le Client choisit son mode et son adresse de livraison
5. Récapitulatif : le Client vérifie l'ensemble de sa commande
6. Acceptation des CGV : le Client coche la case d'acceptation des présentes CGV
7. Paiement : le Client procède au paiement sécurisé
8. Confirmation : le Client reçoit une confirmation de commande par email

5.2 Validation de la commande

La vente est conclue au moment de la validation définitive de la commande par le Client, après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Cette validation constitue la preuve du contrat de vente.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de :

• Quantités commandées anormalement élevées
• Litige existant avec le Client
• Non-paiement d'une commande antérieure
• Suspicion de fraude

5.3 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, quantités, prix, adresse de livraison, numéro de commande) est envoyé au Client à l'adresse email indiquée lors de la commande. Le Client est invité à conserver cet email et/ou à l'imprimer.

5.4 Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée au plus vite par email à apprevtest1@shopify.com. Le Vendeur s'efforcera d'y répondre favorablement si la commande n'a pas encore été expédiée.

Article 6 - Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte Bleue)
• PayPal
• Autres moyens de paiement proposés lors du processus de commande

6.2 Sécurité des paiements

Le paiement est sécurisé par notre prestataire de services de paiement. Les transactions sont chiffrées selon les normes de sécurité les plus strictes (protocole SSL/TLS). Les données de carte bancaire du Client ne sont jamais transmises ni conservées par le Vendeur.

6.3 Date de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le montant total de la commande (produits + livraison) est débité au moment de la validation de la commande.

6.4 Défaut de paiement

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par email.

6.5 Vérification anti-fraude

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des vérifications anti-fraude. En cas de suspicion de fraude, le Vendeur peut demander des justificatifs complémentaires ou annuler la commande.

Article 7 - Livraison

7.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés dans les zones géographiques indiquées sur le Site lors du processus de commande. Le Client est invité à vérifier que son adresse de livraison est bien desservie avant de valider sa commande.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et dans l'email de confirmation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande et du paiement.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord concernant la date de livraison, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

7.3 Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés (livraison à domicile, point relais, etc.). Les caractéristiques et tarifs de chaque mode sont indiqués lors du processus de commande.

7.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf offre promotionnelle contraire. Le montant des frais est clairement indiqué avant la validation de la commande.

7.5 Réception et vérification

À la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état extérieur de l'emballage et des produits. En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client doit :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
• Refuser le colis si les dommages sont importants
• Informer le Vendeur par email dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, en joignant des photographies du colis et des produits

7.6 Retard de livraison

En cas de retard de livraison excédant trente (30) jours par rapport à la date convenue, le Client peut :

1. Mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable
2. En l'absence de livraison dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable

Le remboursement sera alors effectué dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

7.7 Colis non réclamé

En cas de non-retrait d'un colis en point relais dans le délai imparti, le colis sera retourné au Vendeur. Le Client sera contacté pour convenir d'une nouvelle expédition, les frais d'envoi supplémentaires étant à sa charge.

Article 8 - Transfert de propriété et des risques

8.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'intervient qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison des produits.

8.2 Transfert des risques

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Toutefois, le transfert des risques intervient à la remise du bien au transporteur si celui-ci a été choisi par le Client sans avoir été proposé par le Vendeur.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

9.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court :

• Pour les contrats de vente de biens : à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien
• Pour les contrats de prestation de services : à compter du jour de la conclusion du contrat
• Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément : à compter de la réception du dernier bien

9.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email à : apprevtest1@shopify.com
• Par courrier à : THOMAS BIZET, 11 RUE DE LA FONTAINE BOURBON, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

9.4 Retour des produits

Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• Dans leur emballage d'origine, intact
• Complets, avec tous les accessoires et notices
• Dans un état permettant leur remise en vente (non portés, non lavés, non endommagés)

Adresse de retour : THOMAS BIZET, 11 RUE DE LA FONTAINE BOURBON, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS

9.5 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, sauf mention contraire lors de la commande ou en cas d'erreur de livraison imputable au Vendeur.

9.6 Remboursement

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans les quatorze (14) jours suivant :

• La réception des produits retournés, ou
• La preuve d'expédition des produits par le Client (la date retenue étant la première de ces deux dates)

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.7 Dépréciation des produits

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

9.8 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
• Les journaux, périodiques ou magazines (sauf abonnement)
• Le contenu numérique fourni sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur

Article 10 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être proposée, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Mise en œuvre : En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

10.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre : En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

10.3 Exclusions de garantie

Les garanties légales ne couvrent pas :

• Les défauts résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux instructions du Vendeur
• L'usure normale du produit
• Les dommages résultant d'une négligence, d'un accident ou d'une intervention non autorisée

Article 11 - Service après-vente

Pour toute question relative à une commande, une livraison ou un produit, le Client peut contacter le service client :

• Par email : apprevtest1@shopify.com
• Par téléphone : 0123456789
• Par courrier : THOMAS BIZET, 11 RUE DE LA FONTAINE BOURBON, 91640 FONTENAY-LES-BRIIS

Le service client est disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 12 - Responsabilité

12.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à livrer des produits conformes aux descriptions présentées sur le Site. La responsabilité du Vendeur est limitée à la valeur du produit acquis.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De l'inexécution du contrat en cas de force majeure, d'événements imprévisibles et insurmontables (catastrophe naturelle, grève, incendie, etc.)
• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client
• Du fait d'un tiers ou du fait du Client lui-même
• Des inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet

12.2 Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 - Protection des données personnelles

13.1 Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par THOMAS BIZET, responsable du traitement.

13.2 Finalités et base légale

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et de la relation client (base légale : exécution du contrat)
• Envoi de communications commerciales (base légale : consentement)
• Prévention de la fraude (base légale : intérêt légitime)
• Respect des obligations légales et fiscales (base légale : obligation légale)

13.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de définir des directives post-mortem

13.4 Contact

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter :

• Email : apprevtest1@shopify.com

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

13.5 Politique de confidentialité

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, vidéos, sons, graphismes, icônes, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 15 - Règlement des litiges

15.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse email apprevtest1@shopify.com.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès du Vendeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.

Pour plus d'informations sur la médiation, le Client peut consulter le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement européen n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.4 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'application des présentes CGV.

Pour les litiges impliquant un consommateur, celui-ci peut choisir de porter l'affaire devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.